123321.FR CERTIFICAT D'IMMATRICULATION " CARTE GRISE "
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Pièces justificatives de domicile valable et prise en
compte
Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original
ou photocopie de l’une des pièces suivantes) :
- un titre de propriété,
- un certificat d'imposition ou de
non-imposition de l’année précédente (excepté
pour la demande d'un quitus fiscal),
- une quittance de loyer, de gaz,
d’électricité d'eau ou de téléphone de moins de six mois,
- une attestation d’assurance logement,
- un livret spécial de circulation, un
livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour
les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement,
- une attestation établissant leur lien
avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et,
à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité
d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de
commune de rattachement.
Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel,
commercial ou civil :
- un extrait K bis du
registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un
journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y
apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro
d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Cas particuliers
Personnes hébergées chez un particulier
-
attestation sur
l'honneur de l'hébergeant
- pièce d'identité et justificatif de
domicile de l'hébergeant
- document officiel (émanant d'une
administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du
demandeur au domicile de l'hébergeant (carte de sécurité sociale ou
attestation, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de
demandeur d'emploi ...)
Personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping
- une facture établie
par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
Personnes habitant sur un bateau de plaisance (au choix)
- attestation établie par
la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location
permanent,
- attestation d'assurance pour le bateau,
- un titre de propriété ou un contrat de
location en cours de validité du bateau